Avis de Retrait DMCA – GALYTV

Date d’entrée en vigueur: 10 avril 2026

Le présent avis de retrait DMCA (Digital Millennium Copyright Act) décrit la politique de GALYTV en matière de traitement des notifications d’infraction présumée au droit d’auteur en vertu du DMCA. GALYTV respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que ses utilisateurs fassent de même. Conformément au DMCA, GALYTV répondra rapidement aux notifications claires d’infraction au droit d’auteur qui sont conformes au DMCA et qui nous sont correctement fournies.

Procédure de Notification d’Infraction au Droit d’Auteur

Si vous êtes un titulaire de droits d’auteur ou un agent autorisé à agir au nom d’un titulaire de droits d’auteur, et que vous estimez qu’un contenu hébergé sur le site web de GALYTV (https://galytv.store/) viole vos droits d’auteur, veuillez soumettre une notification écrite d’infraction au droit d’auteur contenant les informations suivantes :

• Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée : Veuillez fournir une description suffisamment détaillée de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous estimez avoir été violée, y compris, le cas échéant, le titre de l’œuvre, le numéro d’enregistrement du droit d’auteur (si disponible), et une brève description du contenu protégé.
• Identification du matériel qui est prétendument en infraction : Veuillez fournir une description suffisamment détaillée du matériel que vous estimez en infraction et son emplacement sur le site web de GALYTV (c’est-à-dire, l’URL exacte de la page où le matériel se trouve). Cette information est cruciale pour que GALYTV puisse localiser le matériel en question.
• Vos coordonnées : Veuillez inclure votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Ces informations sont nécessaires pour que GALYTV puisse vous contacter concernant votre notification.
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi : Cette déclaration doit être sincère et refléter votre conviction honnête que l’utilisation du matériel en question n’est pas autorisée.
• Une déclaration, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur : Cette déclaration doit être signée (électroniquement ou physiquement) et confirme que vous êtes bien le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes dûment autorisé à agir en son nom. Le parjure est une infraction grave et cette déclaration doit être faite avec la plus grande attention.
• Votre signature physique ou électronique : Si la notification est envoyée par courrier physique, une signature physique est requise. Si la notification est envoyée par courrier électronique, une signature électronique est acceptable (par exemple, taper votre nom complet).

Veuillez envoyer votre notification d’infraction au droit d’auteur à l’agent désigné de GALYTV DMCA à l’adresse indiquée ci-dessous :

Agent Désigné DMCA de GALYTV

Nom de l’agent : Agent de protection des droits d’auteur GALYTV

Adresse : Département Juridique, GALYTV, Adresse à Définir (à compléter avec une adresse physique réelle)

Adresse électronique : contact@galytv.store

Important : Veuillez noter que si vous faites sciemment une fausse déclaration selon laquelle du matériel en ligne est en infraction, vous pourriez être tenu responsable des dommages, y compris les frais d’avocat, en vertu de l’article 512(f) du DMCA.

Procédure de Contre-Notification

Si vous estimez que le matériel que vous avez publié sur le site web de GALYTV a été retiré ou désactivé par erreur ou par suite d’une identification erronée, vous pouvez déposer une contre-notification auprès de l’agent désigné de GALYTV DMCA. Pour être valide, votre contre-notification doit contenir les informations suivantes :

• Identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où le matériel apparaissait avant d’être retiré ou désactivé : Veuillez fournir une description précise du matériel et l’URL exacte où il se trouvait sur le site web de GALYTV avant son retrait.
• Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone : Ces informations sont nécessaires pour que GALYTV puisse vous contacter.
• Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé par erreur ou par suite d’une identification erronée : Cette déclaration doit être sincère et refléter votre conviction honnête.
• Une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral du district où se trouve votre adresse, ou si votre adresse est située à l’extérieur des États-Unis, du district judiciaire où se trouve GALYTV, et que vous acceptez la signification de la procédure de la personne qui a fourni la notification d’infraction présumée ou d’un agent de cette personne : Cette déclaration est une exigence légale du DMCA.
• Votre signature physique ou électronique : Si la notification est envoyée par courrier physique, une signature physique est requise. Si la notification est envoyée par courrier électronique, une signature électronique est acceptable (par exemple, taper votre nom complet).

Veuillez envoyer votre contre-notification à l’agent désigné de GALYTV DMCA à l’adresse indiquée ci-dessus.

Conséquences de la Soumission d’une Contre-Notification : Après réception d’une contre-notification valide, GALYTV transmettra rapidement une copie de la contre-notification à la personne qui a soumis la notification d’infraction initiale. La personne qui a soumis la notification d’infraction initiale aura alors dix (10) jours ouvrables pour informer GALYTV qu’elle a engagé une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal interdisant à l’abonné de se livrer à une activité illicite relative au matériel sur le réseau ou le système de GALYTV. Si GALYTV reçoit une telle notification dans les dix (10) jours ouvrables, GALYTV ne restaurera pas le matériel. Si GALYTV ne reçoit pas une telle notification dans les dix (10) jours ouvrables, GALYTV peut, à sa discrétion, restaurer le matériel retiré ou cesser de désactiver l’accès à celui-ci.

Informations de Contact de GALYTV

Pour toute question concernant cette politique DMCA, veuillez contacter GALYTV à l’adresse électronique suivante : contact@galytv.store.

GALYTV se réserve le droit de modifier cette politique DMCA à tout moment. Toute modification sera affichée sur cette page.

Politique de Répétition des Infractions

GALYTV a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes des abonnés et des titulaires de comptes qui sont considérés comme des contrevenants répétés. Un contrevenant répété est un utilisateur qui a été notifié plus de deux fois d’une activité d’infraction et/ou a vu son contenu retiré du site web de GALYTV.

GALYTV se réserve le droit de résilier l’accès d’un utilisateur au site web de GALYTV si cet utilisateur est déterminé à être un contrevenant répété, même si toutes les notifications d’infraction au droit d’auteur ne sont pas formellement conformes aux exigences du DMCA. GALYTV peut également prendre en compte d’autres facteurs, tels que la gravité des infractions et l’historique de l’utilisateur avec le site web de GALYTV, lors de la prise de décision concernant la résiliation du compte.

GALYTV s’engage à protéger les droits de propriété intellectuelle et à fournir une plateforme où les utilisateurs peuvent profiter du contenu tout en respectant les droits d’autrui. La conformité au DMCA est essentielle pour GALYTV IPTV et nous nous efforçons de maintenir un environnement en ligne sûr et respectueux des droits d’auteur.